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Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Oui, sous certaines conditions liées à votre âge et à la manière dont vous avez travaillé à l'exploitation agricole de vos parents.
De quoi s'agit-il ?
Les Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions (il s'agit d'un droit de Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Ce mot est souvent utilisé pour désigner la somme due. (particuliers)).
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
-
être âgé de plus de 18 ans à l'époque de la collaboration,
-
avoir effectivement et directement participé à l'exploitation de votre Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne (particuliers),
-
n'avoir reçu ni salaire, ni contrepartie, ni avoir été associé aux bénéfices.
À noter : le conjoint de l'exploitant peut aussi bénéficier d'une créance de salaire différé, mais dans des conditions différentes.
Quand en bénéficie-t-on ?
Vous bénéficiez du salaire différé :
-
au moment de la succession,
-
ou du vivant de votre parent, en cas de donation-partage (particuliers) par exemple.
Quel est le montant ?
Calcul
Vous avez droit, pour chaque année de participation à 13 326 €.
Formule du calcul pour 1 an = (Smic horaire x 2080) x 2/3.
Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
-
au jour du partage suite au décès de l'exploitant,
-
ou à la date du règlement de la Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Ce mot est souvent utilisé pour désigner la somme due. (particuliers) s'il intervient du vivant de l'exploitant.
Montant maximum
Le salaire différé est plafonné au montant de Valeur totale des biens de la succession (= actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net. (particuliers). Ainsi, les autres Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.
Durée de perception
La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.
Montant du Smic - 01 janvier 2015
|
Smic brut |
Montant |
|---|---|
|
Smic horaire |
9,61 € |
|
Smic mensuel |
1 457,52 € |
|
Smic annuel |
17 490,20 € |
Évolution du Smic horaire (depuis 2005) - 01 janvier 2015
|
Date |
Smic horaire |
|---|---|
|
1 exposant er janvier 2015 |
9,61 € |
|
1 exposant er janvier 2014 |
9,53 € |
|
1 exposant er janvier 2013 |
9,43 € |
|
1 exposant er juillet 2012 |
9,40 € |
|
1 exposant er janvier 2012 |
9,22 € |
|
1 exposant er décembre 2011 |
9,19 € |
|
1 exposant erjanvier 2011 |
9 € |
|
1 exposant er janvier 2010 |
8,86 € |
|
1 exposant erjuillet 2009 |
8,82 € |
|
1 exposant erjuillet 2008 |
8,71 € |
|
1 exposant er mai 2008 |
8,63 € |
|
1 exposant er juillet 2007 |
8,44 € |
|
1 exposant er juillet 2006 |
8,27 € |
|
1 exposant er juillet 2005 |
8,03 € |
Références
Code rural et de la pêche maritime : articles L321-13 à L321-21-1
- Contrat de travail à salaire différé
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